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GDE et ses déchets toxiques : enfin un jugement…

Le 13 mars 2014, soit presque six ans après que les services de l’Etat furent informés des dépôts illégaux, l’affaire dite des déchets arrive à la barre du Tribunal correctionnel de Caen. Bien entendu certains des faits sont prescrits…

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GDE et ses déchets toxiques : enfin un jugement…



Le 13 mars 2014, soit presque six ans après que les services de l’Etat furent informés des dépôts illégaux, l’affaire dite des déchets arrive à la barre du Tribunal correctionnel de Caen. Bien entendu certains des faits sont prescrits…

Nous pensions que la prescription courait à partir de la découverte des faits.
La Fontaine avait-il raison ???
« Selon que vous soyez puissant ou misérable, les juges de la cour vous rendront blanc ou noir. » (La Fontaine, les animaux malades de la peste)


C’est bien là notre crainte à OREEAT à la lecture du communiqué de l’AFP du 17 janvier 2014 : Procès élevage pollution déchets agriculture industriels équitation

« La société Guy Dauphin Environnement (GDE) va comparaître en mars devant le tribunal correctionnel de Caen pour "abandon de déchets dangereux" et "dépôt illégal de déchets" dans le Calvados, a-t-on appris vendredi auprès du tribunal.

Ce procès fait suite à la découverte en 2008 d'une décharge présumée illégale de 37.000 tonnes de résidus de broyages automobiles, selon le parquet précisant toutefois qu'une partie des faits sont prescrits.

Selon le service audiencement du tribunal, le procès aura lieu le 13 mars pour des faits relevés à Versainville, Feuguerolles Bully, Fontenay-le-Pesnel et Soumont st Quentin dans le Calvados »


Enfin, la société-voyou GDE de Rocquancourt va devoir rendre compte de ses méfaits : ce n’est pas 37 000 tonnes mais bien 150 000 tonnes de déchets dangereux balancés dans des carrières, des remblais, des mines, chez des particuliers et sur des installations n’autorisant pas le dépôt de ces déchets dangereux.



A OREEAT, nous nous posons nombre de questions :
  • Pourquoi si tardivement : il aura fallu 4 ans au Parquet pour exhumer ce dossier sulfureux. La réponse est peut être dans la question « une partie des faits est prescrite ».
  • Où le procureur s’est-il procuré les éléments susceptibles d’être portés à jugement ? En tous cas, pas chez les « découvreurs » des sites qui n’ont jamais été interrogés.
  • C’est grave, en effet si seuls ont été entendus les dirigeants de GDE (réputés fraudeurs et menteurs), ceux là qui brandissaient des bordereaux de gravats pour justifier leurs dépôts et les agents de la DRIRE (ceux là ont usé au mieux de cécité ou d’incompétence dans leur encadrement de l’activité, au pire de complaisance), contrôlent le bilan annuel d’activité de GDE. Ils n’auraient pas vu ces déchets échapper au stockage, la douane percevant la TGAP, n’aurait pas constaté une baisse de recette… Comment la DRIRE devenue DREAL a pu ne pas voir 150 000 tonnes de déchets soit 15 000 camions enfouis illégalement dans le Calvados au nez et à la barbe des inspecteurs. Est-ce réellement de l’incompétence ?... La défaillance d’un seul ne peut rejaillir sur la DRIRE mais il convient de souligner que le même Jean DELMONT, chef du service des risques technologiques et naturels, s’est illustré à plusieurs reprises dans le dossier GDE.
  • En 2008, dûment informé de nos alertes sur Versainville, il a contesté l’illégalité des dépôts arguant que des bordereaux faisaient état de « gravats ». Puis, devant l’investigation conduite devant la presse, il fut obligé d’admettre ce dépôt.
  • En 2009, ce même directeur, a rédigé un avis de l’autorité environnementale sur Nonant-le-Pin en lieu et place de l’ingénieur divisionnaire de l’Orne.
  • Ce même directeur a proposé au préfet du Calvados un avis technique de complaisance aux fins d’arrêté préfectoral à Soumont-Saint-Quentin (autre site de dépôts illégaux de GDE, qualifiés de dangereux par les services) transformant ce site illégal en ISDND de classe II en déni du droit de l'environnement, de l'intégrité de la ressource en eau et de la santé des calvadosiens.
  • Encore lui qui aurait fait inscrire ces dépôts aux bases BASOL et BASIAS (cette inscription est réservée en priorité aux sites pollués orphelins) alors que les propriétaires des sites sont connus et les derniers détenteurs GDE des déchets dangereux GDE sont solvables. Bilan c’est la collectivité publique qui assurerait le financement du retrait de ces déchets s’ils devaient être retirés.
  • Cette même DREAL qui autorise un dépassement des volumes de stockage des RBA à Rocquancourt, qui couvre l’importation illégale de déchets de toute la France et régularises les activités contrevenantes de GDE depuis 10 ans.
  • Comment, dûment informés par nos soins, la DREAL n’a pas réagi sur le soupçon (confirmé depuis) de déversements de boues toxiques et d'acides dans les galeries de mines de May-sur-Orne, l’exutoire de ces mines est à moins d’un kilomètre en amont de la station de pompage de Caen, qui fournit l’essentiel de l’eau potable à la ville.
  • Enfin, comment la DRIRE devenue DREAL, ayant enquêté, confirmé l’existence de ces déchets illégaux ont temporisé la transmission au Parquet de ces délits et infractions caractérisées, ont omis d’en transmettre une partie aux services d’investigation, en violation de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
  • A Rocquancourt et à Montoir-de-Bretagne, l’âme des merlons est constituée de refus de broyage pollués et toxiques.
  • Les mines de May-sur-Orne au droit de l’activité Rocquancourt ont reçu (via les vannes de l’atelier batterie) des boues de process et des acides, ces toxiques rejoignaient l’exutoire de May-sur-Orne déversés dans le fleuve à moins d’un kilomètre en amont de la station de pompage de Caen. Un siphon à Fontenay-le-Marmion permettrait de confirmer le fait.
  • Deux autres sites présumées qui n’ont jamais fait l’objet d’inventaires : Fresnay-le-Puceux (partie ancienne de la carrière, Fontenay-le-Marmion en aval des tumulus de la Hogue et de la Hoguette (tous deux classés à l’inventaire des monuments historiques).

Une infraction caractérisée n’aurait pas été retenue contre GDE : l’importation de déchets en contravention du Plan départemental de traitement des déchets du Calvados et de la loi n° 15-633 du 15 juillet 1975 : « Seuls sont concernés les déchets produits dans l’espace du Plan : le département, les départements limitrophes, les syndicats ou EPCI ayant une convention de proximité ». Au moment des dépôts illégaux soit 2006, 2007 et 2008, le broyeur de Rocquancourt a produit 1 500 tonnes de RB (150 000 tonnes déposées illégalement).
Le Préfet du Calvados n’a autorisé qu’en 2011 l’importation des refus de broyage de la France entière pour la fraction lourde.
Ce même préfet du Calvados a récidivé en 2013. Pour justifier l’importation de tous les refus de broyage de la France entière provenant de GDE voire d’autres entreprises, il a autorisé sur le site de Rocquancourt un post traitement aléatoire de ces RB en violation des lois.

Les dépôts sauvages sont antérieurs à 2011 donc, hors autorisation, ils sont contrevenants au Plan départemental et à la loi déchets.

L’analyse de ces dépôts illégaux a requalifié ces déchets comme dangereux. La ressource en eau risque donc d’être gravement atteinte à Soumont-Saint-Quentin et à Fontenay-le-Pesnel. En effet ces déchets sont déposés sans protection au dessus des aquifères dédiés à l’alimentation humaine. A Versainville une famille dont un nourrisson vivait au dessus de cette décharge illégale, respirant les gaz délétères et toxiques.
Il semble que le chef d’accusation de: « mise en danger de la vie d’autrui » puisse être recevable en effet nombre d’éléments d’appréciation sont réunis :
 
  • existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
  • violation manifestement délibérée de cette obligation ;
  • exposition directe d'autrui ;
  • existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.


Que peut-on attendre de ce jugement ?...


René HAMEL, rédacteur





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