Monsieur le Préfet du Calvados
Rue St Laurent
14038 - CAEN CEDEX
 

Dans le dossier soumis à enquête publique par la société Guy Dauphin Environnement pour une régularisation et des extensions de ses activités sur son site de Rocquancourt 14, nous touchons les limites du supportable.

Cette société a été encadrée par des arrêtés préfectoraux qu’elle a toujours contournés sinon avec l’onction des services de l’Etat, au moins avec un surprenant attentisme, qui rappelle à nos bons souvenirs l’affaire de Guimor Touffréville.

Des cahiers d’incidents et d’accidents ont été transmis à la DRIRE par l’AREU, association loi 1901 de riverains de Rocquancourt et ce, depuis plusieurs années, vos services ne les ont « jamais reçus ». Les services de gendarmerie ont été alertés à maintes reprises de ces dysfonctionnements contrevenants sans que vos services ne prennent des mesures contraignantes envers l’entreprise hormis la création d’une CLIS.

La lecture du dossier de demande de cette société fait état de mesures d’incidences scandaleusement minorées. Le corps social n’ayant aucun moyen de contrôle à sa disposition ne peut que subir les pollutions aériennes, les bruits, les incendies dus à l’exploitation contrevenante.
La protection des personnes et des biens relevant de votre autorité, vous avez la possibilité dans le cadre de votre arrêté d’imposer à la société des contrôles inopinés chez les riverains au frais du pétitionnaire. Entre autres habitants de Rocquancourt, les riverains du site GDE du hameau de LORGUICHON n’en ont cure des dépôts oléiques sur leur végétation, leurs extérieurs confisquant l’usage des terrasses et jardins en le soumettant aux aléas liés à la pratique industrielle. Les bruits, les poussières, les incendies dans le broyeur, les plages horaires d’activité sont largement en dépassement des seuils maximaux. Les autocontrôles et évaluations d’incidence faites « par-des-cabinets-indépendants » figurant dans la demande d’autorisation sont ciblées à partir des jours de moindre activité, donnant à l’activité un caractère banal, voire idyllique. Pour mémoire, depuis le début de l’enquête publique, le broyeur fonctionne au ralenti, sans aucun incident perceptible...

Vos services le savent et semblent se contenter du fait, déontologiquement c’est insupportable. De même qu’ils connaissent des pratiques contrevenantes (dépôts illégaux de RBA et de déchets de flottation) effectués par cette entreprise à Versainville et à Soumont, pour des volumes interdisant la confidentialisation plus de 50.000 tonnes déposées en déni du droit). Ces services, alertés depuis plus de six mois, aucune mesure contraignante ne semble prise, alors que les risques pour la ressource en eau sont patents.

Devrons nous en déduire un constat d’impuissance de vos services ?... Impuissance due à la prééminence de l’entreprise GDE qui pourrait bénéficier d’appuis de haut vol comme certains le disent, nous n’osons le croire…

Vos arrêtés pour être compris par le corps social devront l’être à l’aune de la restauration du rôle de l’Etat protecteur de la santé et de la pérennité des intérêts des tiers (c’est votre volonté affichée lors de toutes prises d’arrêtés) et c’est inscrit dans la Loi.

En tant que technicien en matière de déchets, d’écotoxicologie et de droit de l’Environnement, je dois avouer que je ne saisis pas bien les freins institutionnels qui empêchent l’Etat de faire respecter la loi à cette société réputée pour ses pratiques marginales.

Le corps social en arrive à imaginer des liens diffus entre l’opérateur et les services de contrôle qui pourraient justifier ce passéisme. Nous ne cesserons de nous inscrire en faux dans ces allégations, notre tâche n’est pas facilitée par cet attentisme de vos services. Nous savons le manque crucial d’agents de contrôle, face à cette entreprise travaillant souvent « à la marge », il est difficile de mettre en permanence un inspecteur des Installations Classées à encadrer cette activité.

De même, la régularisation d’activité existante n’est pas satisfaisante, c’est un blanc seing délivré à l’entreprise pour être contrevenante et imposer sa dynamique industrielle aux services de l’Etat. Le système de traitement des RBA, son augmentation de volumes soumis à l’enquête est déjà opérationnel dans les volumes postulants. Il aurait été convenable d’attendre votre arrêté préfectoral pour mettre en œuvre cet équipement dans des volumes que devra reprendre votre arrêté. En terme populaire cela s’appelle « forcer la main ».

De même, l’acceptation du traitement complémentaire par flottation de déchets venant des sites de GDE de toute la France vise à contourner la loi déchets et les plans départementaux qui prônent un traitement bi départemental.

En clair, les déchets venant de Lyon, admis à Rocquancourt seront « re-départementalisés » Calvados, ils pourront donc être traités dans le cadre du Plan Départemental de Gestion des Déchets du Calvados, et envoyés à Nonant-le-Pin 61 (en attente de décision préfectorale).

C'est une violation de l’esprit de la loi, un non sens dans une prospective de réduction des gaz à effet de serre. Charge à GDE de développer en France d’autres sites de flottation en barycentre de ses activités pour satisfaire à l’esprit de la loi.

Veuillez agréer Monsieur le Préfet l’expression de nos sentiments les plus courtois.

René HAMEL

Copie au : MEEDDAT,
                    Ministère de l'Intérieur,
                    Ministère de la Santé.
 

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