M. QUINTIN,

D’un côté des procédures judiciaires qui avancent à la vitesse de l’escargot ; quand elles avancent d’un pas, elles semblent reculer de deux (comme dirait la chanson…).

D’autre part, une attitude pour le moins bienveillante des services de contrôle de l’Etat, attitude qui semble prévaloir au fil des changements de dénomination et de postes de direction (DRIRE, DREAL).

Le traitement du dossier des déchets déversés illégalement dans le Calvados par la société GDE de Rocquancourt est caractéristique des pressions exercées par les industriels sur les leviers d’Etat : justice, police des installations classées.

• Depuis octobre 2008 GDE est reconnue avoir déposé 100.000 tonnes de déchets dans divers endroits du Calvados. Des plaintes ont été déposées, en 2012 l’affaire passera t-elle en jugement ?...

• Il semble que ce soit in fine, le pollueur qui décide ou non du retrait de ses déchets et non les services de contrôle de l’Etat (à Versainville ils seront enlevés, le corps social s’étant mobilisé).

• A Soumont st Quentin, à Fontenay le Pesnel et ailleurs, ils resteront en place, c’est donner un feu vert à tous les pollueurs de France ; polluez, et la DREAL et l’Etat transformeront votre délit en site consenti…

Un peu de cohérence messieurs de la DREAL, comment le même déchet peut bénéficier d’un classement différent selon la localisation des dépôts ?

Ce sont les mêmes déchets, générant les mêmes risques, déposés sur des terrains aux mêmes caractéristiques en terme de géologie. L’industriel-voyou mène encore le bal à sa guise : choix des labos caractérisant les déchets, choix des exutoires, de retraiter ou de laisser en l’état ces déchets.


Extrait de la base BASOL (http://basol.environnement.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=14.0042)

« la société GDE a examiné les différentes solutions de gestion des déchets en place (excavation et élimination, maintien sur place), au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles ».

« Description du site :

Installation de stockage de déchets inertes exploitée par M. FIQUET. Elle bénéficie d'une autorisation communale datant du 23 octobre 1992. En 2008, la régularisation administrative suite aux évolutions réglementaires n’a pas été accordée par la Direction Départementale de l'Equipement du Calvados.

Le site est localisé à l'emplacement d'une ancienne carrière de pierre à chaux. Sa superficie est d'environ 10 ha. Les stockages de déchets inertes sont effectués de façon à reconstituer une plate-forme cultivable.

En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’OREEAT (Observatoire Régional de l’Ecologie, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire) a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés « résidus de broyage automobiles » (RBA).

Les résidus de broyage automobile, ou RBA, sont des déchets constitués des matériaux récupérés à l’issue du broyage des véhicules hors d’usage dépollués après récupération de la fraction métallique. Ils sont constitués de plastiques, textiles, mousses, caoutchoucs, verres…. Selon le niveau de dépollution des véhicules broyés, ils peuvent contenir des hydrocarbures et des métaux comme le plomb, le cuivre ou le zinc. Après contrôle, ils peuvent suivre une filière d’élimination en centre de stockage de déchets non dangereux.

La société Guy Dauphin Environnement (GDE) a reconnu sa responsabilité dans cette affaire, les RBA provenant de son établissement de Rocquancourt. De mars 2002 à août 2005, environ 20 000 tonnes de résidus ont été déposées de manière non réglementaire sur une surface d’environ 12 000 m².

Description qualitative à la date du 25/10/2011 :
Un arrêté préfectoral du 18 juin 2009 a été pris à l'encontre de la société GDE, en vue de caractériser les déchets, élaborer un diagnostic environnemental et un plan d'action et de surveillance.

Les opérations et études prescrites sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées, service de la DRIRE devenue DREAL depuis le 1er janvier 2010. Elles sont réalisées au frais de la société GDE par des entreprises choisies en accord avec l'inspection des installations classées. Les études ont été remises en février 2010.

1)    Impact du dépôt sur l’environnement

Les investigations ont permis de déterminer l’emprise des déchets et de confirmer leur caractère non dangereux.

Elles ont permis en outre d’appréhender l’impact généré par les déchets sur le sol où ils sont enfouis, constitué d’argiles. Des analyses du terrain naturel au droit du dépôt ont été effectuées. Les résultats révèlent un impact faible sur les sols, la présence d’éléments traces métalliques (plomb, cuivre, zinc, arsenic) ayant toutefois été constatée.
Une expertise hydrogéologique du site a également été réalisée. Une surveillance des eaux souterraines a été mise en place. Les résultats mettent en évidence l’absence d'impact des dépôts de déchets, les eaux souterraines étant protégées par une épaisse couche d’argiles.

En conclusion, l’ensemble des investigations réalisées sur le site et dans son environnement permet d’exclure toute préoccupation sanitaire liée à la présence du dépôt de déchets.

2)    Mesures de gestion des déchets

La société GDE a examiné les différentes solutions de gestion des déchets en place (excavation et élimination, maintien sur place), au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles.

Les résidus de broyage étant intimement mélangés à des remblais, générant des volumes importants de matériaux non valorisables (de l’ordre de 50 à 70 000 t), de surcroît à des profondeurs importantes (8 mètres), un confinement des déchets en place avec la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines et de restrictions d’usage a été autorisé.

Un arrêté préfectoral du 15 mars 2011 a encadré les travaux et prescrit une surveillance de l'environnement. Les travaux de confinement se sont déroulés de juin à août 2011.

Des restrictions d'usage seront prochainement instruites sous la forme d'une servitude d'utilité publique, afin de garder la mémoire de ce dépôt et maintenir la compatibilité de l'usage futur du site avec la présence des déchets.































Vos services ont omis de soumettre à votre évaluation ces photos aériennes de Fontenay le Pesnel, pendant les épisodes de dépôts des déchets illégaux de GDE.

Monsieur le Directeur le la DREAL Basse Normandie, cette affaire ressemble à s’y méprendre aux affaires THEMEROIL et LCB que vous avez eu à traiter lorsque vous avez assuré la direction de la DREAL Bourgogne de 2005 à 2010.

Nous souhaiterions que notre Basse Normandie ne soit pas réduite au même traitement : stockage en l’état de déchets ayant un impact lourd sur l’environnement et la santé. A Fontenay le Pesnel ce sont exactement les mêmes déchets et boues qu’à Versainville et Soumont st Quentin, elles devraient justifier du même retrait et du même traitement. Vos agents ont déjà, pour le moins manqué de vigilance dans l’appréciation du stockage en brut des RB et DIB à Nonant le Pin, admettre de laisser les déchets en place pourrait passer pour de la complaisance en face du contrevenant GDE.

A contrario de l’affirmation de vos services : « Les résidus de broyage étant intimement mélangés à des remblais, générant des volumes importants de matériaux non valorisables (de l’ordre de 50 à 70 000 t) ». Comme le démontre les clichés, pris au moment où les transits de camions étaient tellement importants qu’ils avaient alerté les riverains du site, les refus de broyage et les boues sont bien stockés massivement, et non intimement mélangés. L’excuse du mélange en mix : RB-inertes ne peut justifier l’injustifiable ; elle est en l’état infondée et mensongère.

De plus, la DREAL se sera-t-elle penchée sur la provenance de ces déchets, nous pensons qu’il y a bien une importation frauduleuse de ces RB, les dépôts massifs dans ces sites illégaux étant supérieurs aux données de stockage déclarés par GDE dans les exutoires de proximité référencés alors, la seule production de RB du broyeur de Rocquancourt ne pouvant justifier des volumes déposés illégalement.

Nous allons saisir les services de l’Etat et la justice pour qu’ils qualifient la décision des agents de la DREAL qui ont présidé à la création de cette décharge contrevenante aux lois.
« La société GDE a examiné les différentes solutions de gestion des déchets en place (excavation et élimination, maintien sur place), au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles. »

La seule justification de la volonté de la société délinquante ne nous semble pas recevable. N’est ce pas en l’état un véritable paradoxe que de demander au condamné de choisir sa peine ; c’est ce que vous avez fait…

Cette affaire continuera de nous mobiliser, nous pouvons penser que les séjours de Claude DAUPHIN au BRISTOL concomitamment aux réunions du premier cercle des donateurs du parti majoritaire ne suffiront plus à ébranler quelques esprits faibles, que les promesses de sponsoring du « mondial de l’Equitation » ne prendront pas le pas sur le Droit.

Agréez nos salutations écologiques

:. René HAMEL