Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de l’Orne
« Cachez ce bassin que je ne saurais voir »
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M. le Préfet de l’Orne, mesdames messieurs les Inspecteurs des installations classées,
Cette photographie prise le 24 mai 2014, atteste de la gravité des dysfonctionnements qui continuent d’affecter la décharge GDE de Nonant le Pin.
En fait, la demande d’accès au site faite par GDE et validée par vous et vos services, prétendait à une opération de maintenance habituelle, l’accès à ce site étant fermé par autorité de justice. Nous pensons que c’était aussi pour remédier à une (des) malfaçon (s) dans la conception de ces ouvrages de contention des lixiviats en particulier, et de la décharge de GDE en général. Si vos services n’étaient aux abonnés absents (nous tentons vainement des les questionner) ils pourraient enquêter sur la rupture de la digue du bassin, et vraisemblablement sur l’effondrement de l’accès au système d’évapo-concentration, la rupture de la géomembrane, la remontée de nappe probable en fond de forme du bassin ou des formations de gaz.
Le Comité Français des Géosynthétiques a édité un guide dit « Recommandations générales pour la réalisation d’étanchéités par géomembranes » auquel se soumettent tous les opérateurs. Il met en garde entre autre contre les remontées hydrauliques et les remontées de gaz : « les effets des gaz qui peuvent se manifester lorsque l’ouvrage est en service ; ils nécessitent eux aussi un dispositif de dissipation adapté » qui peuvent occasionner des déformations de la géomembrane en fond de forme telle que constatées sur la photo ci-dessus.
Lors de la création de cette décharge, nous avions fait des centaines de photos aériennes, certaines témoignaient de l’absence de sécurisation des bandes de roulement selon la technique dite du « mille feuilles » soit lit de chaux en sandwich intermédiaire, et aussi de la conception hâtive des digues et des remblais. Ces photos montraient aussi de la précarité des digues de bassins et casiers dont certaines se dégradaient, voire s’effondraient déjà (pour les digues de bassins) avant la pose de la géomembrane. Nous avions alerté la « mutique » DREAL de ces constats, sans effet.
En principe, sur de tels sites, les casiers et les bassins sont pourvus de tranchées drainantes sous et autour de la géomembrane afin de parer aux remontées d’eaux et de gaz toujours probables, cela a-t-il été mis en œuvre ? Nous pensons que non.
De même ce guide impose la mise en place en 3.2.22 - Sécurité des personnes « il faut prévoir des dispositifs de sécurité (cordes à nœuds, échelles, escaliers…) permettant aux personnes de ressortir facilement d’un ouvrage. Sur une paroi lisse mouillée, une pente de 2,5 H/1V cela s’avère critique »
Malheureusement, la chute et le décès du vigile dans un bassin semblaient liés à l’absence de ce dispositif. Sans vouloir spéculer sur cette tragique affaire, il convient de s’interroger sur l’amateurisme criant de GDE et sur la faillite des services de l’Etat que vous représentez qui ont donné l’aval à l’ouverture de cette décharge.
D’autres parts, vous confiez à la Presse :
« que le dégagement de l’accès répondait à un objectif de prévention d’une pollution… Les fortes pluies laissent à craindre un débordement des bassins récepteurs des eaux chargées de matières… »
Et vous concluez :
« le rôle du ministre de l’intérieur comme celui de son représentant dans le département consiste au titre de la protection civile, à protéger les populations et les territoires contre les risques, notamment les risques de pollution ».
Nous ne pouvons que souscrire à ce credo, mais hélas il semble bien que vos actes et ceux des services de l’Etat œuvrant sous votre autorité soient en déni de vos volontés de protection.
Reprenons :
- Vos services, (lors de la visite de conformité ante-ouverture) ont omis de constater la violation des vos prescriptions prisent dans votre arrêté de prescriptions spéciales du 12/07/2011. La décision du tribunal administratif de Caen vous confiait cette responsabilité, alors que (fait surprenant) elle avait décidé de l’autorisation de ce site.
- Le mur pare feu contre la voie ferrée n’est pas édifié.
- L’accès à la décharge n’est pas conforme à vos prescriptions. Trois entrées autorisent encore à ce jour, en violation de la réglementation, l’accès sur le site, autorisant toutes les malversations possibles quelles soient de tiers ou de membres de l’entreprise (les affaires qui accablent GDE devraient vous inciter à la prudence) : les fraudes possibles à la TGAP (GDE est coutumier du fait), l’admission dans cette décharge de déchets confidentiels ou interdits (certaines pratiques anciennes de GDE peuvent nous faire craindre le pire).
- Absence d’ouvrage de contention des contenants d’hydrocarbures (des fûts et bidons trainant épars près des ouvrages de pompage des eaux).
- Et plus grave, à défaut de clôture, l’absence d’outils d’extraction permettant aux humains et aux animaux de sortir de ces bassins, la responsabilité de l’opérateur, mais aussi de l’Etat semble lourdement engagée, sans préjuger oser des avis de la Justice dans ce dossier particulier. Sans vouloir instrumenter cette malheureuse affaire, il faudra bien, un jour poser les responsabilités de chacun.
- Enfin, une prescription fait défaut, notoirement celle concernant le stockage de carburants intra site pour le fonctionnement des systèmes d’évapoconcentration et de pompage.
Les uns et les autres pourront toujours gloser sur mes capacités techniques à intervenir dans ce dossier et plus généralement à émettre des avis sur l’encadrement des activités des opérateurs du déchet, et celles plus contestables de GDE et de leur contrôle par les services de l’Etat,.
Il demeure que cela ne pourra occulter longtemps, en particulier, les dysfonctionnements au sein de vos services, et en général les pratiques « à la marge » de l’opérateur GDE.
Il demeure que cela ne pourra occulter longtemps, en particulier, les dysfonctionnements au sein de vos services, et en général les pratiques « à la marge » de l’opérateur GDE.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet mes salutations citoyennes et écologiques.
Pour OREEAT, et par délégation
René Hamel
Ps : Des informations internes laissent penser que les ouvrages d’évapo-concentration ne seraient pas fonctionnels
Mots-clés : GDE, Guy Dauphin Environnement, Nonant-le-Pin, Préfet de l'Orne, DREAL de Basse-Normandie
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