Le 24 octobre 2012, (par courrier recommandé avec accusé de réception), nous vous interpellions sur un fait troublant aux conséquences très graves.

Ce courrier vous rappelait que lors de la réunion plénière du conseil général de l'Orne le 28 septembre 2012, vous aviez déclaré n'avoir eu connaissance du dossier GDE de Nonant le Pin qu'en 2009. Vous affirmiez à18 min et 33 sec du verbatim de la réunion : « je n’ai pas eu à connaître de ce dossier avant 2009  ». Vous confirmiez à la 21ème min et 06 sec : « moi, je n’avais même pas le souvenir que ce projet était dans le PEDMA(1) ». Il est dit plus loin (21 min 18 s du même verbatim) : « l’avis sur ce dossier à été instruit par notre maison dans les conditions habituelles et je n’ai pas eu pour ma part à y intervenir et il est vrai que ma signature figure sur le document ».Vous disiez à la cantonade diligenter une enquête pour savoir qui avait rédigé ce document puisque vous n'avez « pas eu à connaître de ce dossier avant 2009 ».

Un document  daté du18 décembre 2007, transmis aux avocats par les avocats de GDE au greffe du tribunal administratif de Caen et portant le n° d’ordre pièce 5 porte bien votre signature. Comment pourriez-vous persister à affirmer ignorer un document que vous auriez signé alors que vous disiez lors de cette réunion plénière « je n’ai pas eu à connaître de ce dossier avant 2009 »? Ce document fut signé quatre jours après votre entrée en fonction comme Président du Conseil Général (le 14 décembre 2007). Vous promettiez une enquête pour connaître l’origine du document

Nous pouvons penser ce « brouillon » antérieur au premier cité  fut envoyé à M. Fouillaud pour avis avant mouture définitive. Vous persistez à dire que vous n’êtes pas le signataire des documents, si ce n’est vous, qui a rédigé ces documents ?

Nous avions écrit, que Magistrat à la Cour des Comptes, et chargé d’une mission publique vous vous deviez de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 (2) du Code de procédure pénale pour « faux en écritures publiques » (puni de quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.) et usurpation de titre (puni de 5 ans de prison et de 75 000 euro d’amende,) ». Depuis  plus de deux ans, rien n’a été fait, nous pouvons donc penser légitimement que vous pourriez être le rédacteur de ce document, ou que vous vouliez protéger le faussaire. Nous ne pouvons imaginer que comme vous vous plaisez à le dire vous ayez fait un accroc à votre adage : « tout le droit, rien que le droit ». Deux années auraient du suffire pour mener la procédure, il n’en est rien.

Dans la Presse, pour votre défense, vous affirmez: « que les déchets ne sont pas de votre compétence » c’est une erreur grossière, vous le savez puisque la loi (n° 75-633 du 15 juillet 1975) a donné aux Conseils Généraux la prérogative « mise en place des plans départementaux de traitement des déchets ménagers et assimilés » et que c’est à ce titre que vous avez jugé le dossier GDE Nonant le Pin compatible avec votre PEDMA du 11 juin 2007.

Si, vous ou vos services indépendamment des griefs d’usurpation de titre et de signature avez donné acte de la compatibilité de la décharge de Nonant le Pin avec le plan départemental, vous commettez une erreur d’appréciation majeure sur deux plans

Le site de Nonant le Pin doit accueillir 210 000 tonnes de déchets se décomposant ainsi : 

 30.000 tonnes de DIB (3)  et 90 000 tonnes de RBA (4).

Or, ces RBA sont exclus du champ de vos prérogatives (page 32 du Plan, « les RBA (4) sont exclus du Plan Départemental ») vous ne pouviez vous substituer à la décision de l’Etat concernant ces 90 000 tonnes de Refus de Broyage.

A fortiori, vous ne pouviez donner au Directeur régional de la DRIRE (5) un avis favorable : «ce projet est compatible avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, j’émets donc un avis favorable »

Monsieur le Président, qu’après votre déni de signature, qui valide la possible usurpation de titre et de signature, l’enquête que vous deviez diligenter, cette compatibilité surprenante, et cet avis favorable, il reste beaucoup de points à éclaircir.