Après « la joyeuse prison de Pont l’Evêque » où le gardien chef confiait la clé aux prisonniers, à Versainville, la DRIRE Basse-Normandie et GDE-TRAFIGURA sont en passe de nous mettre en scène une pantalonnade du même type.

Rappelons les faits :

En contravention des lois encadrant le traitement des refus de broyage, GDE-TRAFIGURA a déposé illégalement 37.000 tonnes de Refus de broyage sur les terrains d’une brocante à Versainville près de Falaise, un autre tonnage à déterminer sur un site de dépôts d’inertes à Soumont-St-Quentin, au siège de son activité à Rocquancourt et assurément dans un autre endroit que la DRIRE et la justice devraient identifier s’ils s’en donnaient la peine… Pour un total qui interdit normalement la confidentialisation...

Quelle est la procédure normale dans une affaire de ce type :

   - Enquête de la DRIRE, assistée s’il le faut de la Gendarmerie et du service des douanes (il y a fraude au versement de la TGAP ₍₁₎) pour caractériser les lieux et les volumes.
   - Arrêté Préfectoral de mise en demeure contre le contrevenant imposant des consignations permettant de dégager des marges financières.
   - Rédaction d’un cahier des charges, définissant un diagnostic, une évaluation des risques, des prélèvements aux fins d’analyses. Tout cela réalisé sous l’autorité de la DRIRE, par des opérateurs choisis par les services de l’Etat.
   - Transmission du dossier au Procureur de la République qui déclenche s’il le désire une instruction.
   - Dans ce cas, instruction par un juge qui nomme un expert judiciaire.
   - Arrêté Préfectoral de réhabilitation.

Qu’est-il fait en réalité :

   - GDE-TRAFIGURA propose à la DRIRE de prendre en charge la dépollution ;
   - de choisir lui-même le cabinet de diagnostic ;
   - de faire les sondages, de faire les prélèvements ;
   - de choisir le laboratoire de son choix pour faire les analyses ;
   - de transmettre les résultats à la DRIRE.

En fait, GDE-TRAFIGURA le délinquant devient maître d’ouvrage et maître d’œuvre dans ce dossier, la DRIRE de leur propre aveu ayant validé le protocole proposé par le contrevenant. Il nous semble là qu’il y ait une confusion de rôles regrettable. GDE-TRAFIGURA n’a aucune légitimité, son immoralité étant prouvée dans ce dossier.

C’est pourtant bien Bruno LE SECH Secrétaire de GDE-TRAFIGURA qui avait dit (voir dossier Ouest-France) qu’il envisageait de laisser le stock en place, et voilà que le Directeur Régional de la DRIRE entonne le même refrain : « selon la toxicité, nous envisagerons soit le stockage in situ, soit le traitement… on ne sait où » !...

Nous rappelons à, M. le Directeur de la DRIRE que, service extérieur de l’Etat, il est sous l’autorité de M. le Préfet, lui-même garant des lois de la République. Ces paroles sont scandaleuses lorsqu’elles sont prononcées par le secrétaire de l’entreprise-voyou, sont inadmissibles dans la bouche d’une DRIRE. Le respect des lois s’impose à tous, y compris au Directeur Régional de la DRIRE, quelques soient les contrevenants.

Ces refus de broyage sont toxiques, nous tenons des échantillons en réserve, ceux que nous avons remis à vos services ne souffrent aucun doute, des résidus d’acides, de plomb, de PCB, d’autres métaux lourds, la densimétrie, les caractérisations physiques et chimiques nous montrent que ces déchets sont constitués d’autres éléments que de simples refus de broyage automobiles. Cela interdit de les laisser en dépôt à Versainville.

Réglementairement, ces déchets sont admis en CSDU de classe II. Ces installations sont pourvues de géo-membranes étanches complétées d’une barrière passive d’argile de 1 m à 10-9, ou de bentonite assurant une protection similaire. Les lixiviats ₍₂₎ sont traités par un ensemble de procédés assurant des rejets inertes.

A Versainville, à Soumont, à Rocquancourt, nous sommes sur des calcaires ou des galeries d’anciennes mines.

Notre enquête historique fait remonter ces dépôts entre 2002 et 2004. Ce n’est pas comme prétend Le SECH un dysfonctionnement, c’est un acte délibéré. Pour le prouver, il vous suffira de consulter les bordereaux de dépôts dans les sites où avant et après, cette période ces déchets étaient traités. Nous sommes enclins à penser que de 2002 à 2004, il y en a eu peu ou pas du tout ; épreuve de force avec les opérateurs de traitement ?... Nous sommes fondés à le penser.

Enfin, après des comparaisons cartographiques minutieuses, à différentes échelles, nous pouvons affirmer que la photo aérienne des RB figurant dans notre dossier n’est pas celle du site de Soumont-ST-Quentin, là où vos agents ont identifié des dépôts provenant de GDE-TRAFIGURA.

Il y a donc un autre site de dépôts sauvages de RB dans la région. A la DRIRE de vérifier, à la Gendarmerie et aux douanes d’enquêter.

Par délégation

René HAMEL

(1) TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes
(2) lixiviats : jus de casier (de centre d'enfouissement)