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Lettre au Préfet de Région Basse-Normandie

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Sées le 15/12/08

Monsieur le Préfet de Basse Normandie
Rue St-Laurent
14038 – CAEN Cedex

 

A l’attention de Madame Ilham MONTACER, Directrice du Cabinet.

Pour Monsieur Mr Christian LEYRIT, Préfet de région et du Calvados,


Monsieur,

Nous vous avions saisi du problème des déchets de la Société GDE-ECORE-TRAFIGURA déversés illégalement à : Versainville, Soumont-Saint-Quentin, Rocquancourt (et d’autres à définir), pour des volumes qui pourraient, au final, approcher les 100.000 tonnes. Votre réponse ne laissait aucunement présager des dysfonctionnements qui président actuellement à l’encadrement de ce dossier. Cela soulève dans notre Collectif OREEAT quelques interrogations.

Nous craignons que le Calvados ne soit pas le seul département impacté, la confidence d’un cadre de GDE au gardien de Versainville : « des déchets comme cela, il y en a d’autres en France », laisse augurer du pire. Les associations riveraines des broyeurs de GDE en France assureront leur contrôle citoyen et ne manqueront pas de saisir les services de l’état.

Sur site, une société reconnue en matière de diagnostic INOVADIA procède à des contrôles.

Nous sommes interpellés par la posture de GDE-ECORE-TRAFIGURA dans la prise en charge globale des déchets de Versainville. Après avoir nié, puis reconnu à demi-mot la présence de ces déchets et leur responsabilité dans le déversement de ceux ci, avait il urgence pour GDE-TRAFIGURA à s’alarmer de déchets qui polluent l’aquifère depuis près de 2000 jours. Non, sinon pour reprendre la main en prenant les services de contrôle de vitesse et se substituer à eux dans l’encadrement de ce dossier, les voilà qu’ils imposent aux services de l’Etat une mainmise sur le dossier pollution dont ils sont les auteurs. Est-ce seulement un plan de communication, nous craignions que non, leur précipitation semble suspecte.

 

La procédure normale aurait voulu, au pire, que vos services vous proposent de prendre un Arrêté Préfectoral de mise en demeure contre le propriétaire. Cet Arrêté fixant un cahier des charges, imposant des consignations aux fins de constituer un budget qui aurait permis aux services de l’Etat de dégager des moyens de diagnostic, d’évaluation et d’analyses. Il nous semble qu’ensuite, vous deviez transmettre ce dossier au Procureur de la République qui devait déclencher une instruction.

Enfin, l’action de justice se prolongeant par la nomination d’un expert judiciaire puis par un Arrêté Préfectoral de réhabilitation.

Cette mesure amiable ne nous semble pas conforme aux lois encadrant ces infractions.

En lieu et place, on aura vu une société GDE-TRAFIGURA contrevenante devenir maître d’ouvrage et maître d’œuvre dans ce dossier, la DRIRE de leur propre aveu ayant validé le protocole proposé par le contrevenant. Il nous semble là qu’il y ait une confusion de rôles regrettable.

  • Qui est à ce jour, propriétaire du site ?... le défaut de Certificat d’Urbanisme lors de la première vente entre GAUTHIER et la société Securities Management Company SA ne rend t’elle pas cette vente caduque ?....
  • La deuxième transaction entre SMC SA et GDE –TRAFIGURA est elle possible, le site étant réputé pollué, ce foncier est il cessible en regard des lois?... Nous pensons que non. (à ce propos, à la lecture du Kbis de la société suisse, il n’y a aucun lien effectif entre SMC SA et GDE –TRAFIGURA).
  • DAUPHIN-TRAFIGURA peut il légitimement se déclarer propriétaire, il nous semble que non. De fait constant et à ce jour, cette deuxième vente n’est pas finalisée.
  • Quel acte administratif avez-vous commis pour le suivi du dossier, quelle mise en demeure, contre qui ?...
  • Quelle est la mission exacte confiée à INOVADIA ? par qui ?...
  • Quelle est la place du contrôle citoyen ?... Tout se déroulant dans l’extrême confidentialité.
  • Est-il supportable d’entendre GDE affirmer : « nous procédons à des analyses et déterminerons ensuite s’il faut déplacer les déchets ou les laisser sur place ».

Nous demandons la communication des pièces suivantes :

  • Arrêté Préfectoral de mise en demeure.
  • Protocole du diagnostic de la pollution.
  • Résultats d’analyses.


Veuillez Agréer, Monsieur le Préfet l’assurance de nos sentiments les plus courtois.

Pour Oreaat.

René HAMEL

Copie à :

  • Madame la Secrétaire d’Etat du MEEDDAT
  • Monsieur le Président du Conseil Régional
  • Madame la Présidente du Conseil Général
  • Mr LETEURTRE député de la Circonscription
  • Mr le Maire de Versainville
  • Mr le Maire de Soumont St Quentin
  • GRAPE
  • FNE

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