La Ferrière-Béchet, le 6 janvier 2020

 

Mme Chantal CASTELNOT
39 rue Saint-Blaise
61000 ALENCON

Madame la Préfète de l’Orne,

Tout d’abord, Madame la Préfète, je vous présente mes félicitations pour votre nomination comme Officier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur, la République sait toujours honorer ses serviteurs méritants.
 

Je viens de recevoir une invitation pour assister à l’inauguration que vous présiderez, sur le site du Plessis à Nonant le Pin. Cette invitation est faite au nom de Jean Claude Ribot, président de Biocombustibles, locataire d’une partie des installations de l’ancien site de Traitement des refus de broyage de la société Guy Dauphin Environnement, et des présidents des associations Nonant Environnement (Madame Sandoz), et Sauvegarde des Terres d’Elevage (Monsieur Puerari).

Sous votre autorité, la négociation de la vente de ce foncier fut menée de main de maître. C’est ainsi qu’une SCI est à ce jour la propriétaire d’une partie des biens de la société Guy Dauphin Environnement. Ces négociations furent menées sous la baguette de M. Carles du cabinet Carles, lobbyiste bien connu dans cette affaire, avec l’aimable soutien des Présidents des associations Nonant Environnement (que j’ai eu l’honneur de créer) et Sauvegarde des Terres d’élevage.

Sans épiloguer sur la licéité de ces présidents en titre en regard du respect de la Loi de 1901, (notoirement la tenue régulière des assemblées générales), je m’interroge sur la moralité de cette transaction. Si le droit paraît respecté, la morale me semble largement écornée, dans la mesure où la plupart des membres des bureaux de ces associations loi 1901 sont à ce jour actionnaires de la Société Civile Immobilière, propriétaire du site, sans que ceux-ci se soient démis de leurs fonctions associatives au préalable.

Il eût été plus raisonnable que l’on fit l’information par assemblée générale extraordinaire aux membres de ces associations pour perpétuer l’esprit unitaire qui a présidé à cette lutte de 12 ans afin que ceux qui le désiraient puissent acquérir des actions de cette société. Sachant que l’emprunt, pour l’achat du bien est couvert par le prix de la location à Biocombustibles, il n’y avait aucun engagement financier, ni aucun risque, seulement une caution mutuelle et solidaire.

Ainsi, la lutte ayant mobilisé des politiques, des associatifs, des riverains, des maires, cette mutualisation des talents et des engagements de tous aurait trouvé un point d’orgue. A contrario, elle se voit confisquée par le plus petit nombre des membres de cette Société Civile Immobilière, la morale ne sort pas vainqueure de cette conclusion un peu crapoteuse.

Cette lutte ne put être gagnée que grâce à d’autres intervenants techniques qui ne seront pas invités : M. Pierre de Brétizel Hydrogéologue expert, retraité du BRGM et membre éminent du Conseil Français de l’hydrologie qui a mis en évidence les carences des études d’impact (oubli de la faille du Merlerault sur le site) et du Professeur Jean Lesné, professeur, docteur en Santé publique qui a explicité les risques d’une telle installation. Ne pas oublier les vétérinaires locaux assurant le volet information sur la santé animale. Et surtout, le seul propriétaire de Haras, membre dès la création de l’Association Nonant Environnement Olivier Corbière, et le plus vaillant des militants agriculteur et éleveur François Delaunay, sans oublier le trésorier de Nonant Environnement Bernard Lepage, malheureusement décédés. Quant aux propriétaires des haras, ils ne se sont réveillés que quatre ans plus tard, lorsque le gros œuvre fut réalisé sur le site…

Ce dossier dont je suis un peu l’historien a connu diverses péripéties juridiques et administratives que je ne relèverai pas. Par contre, il fut faussement déclaré compatible avec le PEDMA (1) de l’Orne sous signature du Président du Conseil Général Monsieur Alain Lambert, alors qu’il n’était pas encore en fonction. Cette validation était un point incontournable dans le processus d’autorisation.

Interrogé en assemblée pléniaire Alain Lambert s’est toujours défendu d’avoir signé cette compatibilité (2), la disant ratifiée par signature automatique. J’ai signalé aux autorités par courriers recommandés (Police, Préfets, Procureur de la République), avec copie des pièces litigieuses cette usurpation de signature, et faux en écritures publiques qui, commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission serait passible selon le Code Pénal, (art. 441-4, 3e al.) Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende, entraînant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits ».

Bien que Monsieur Alain Lambert ait promis en séance pléniaire, de diligenter des poursuites, aucune personne ne fut mise en cause, et à raison, un membre éminent du Cabinet du Président était alors actionnaire majoritaire (avec sa famille) d’une société de déchets (3) qui commerçait avec GDE, le bénéficiaire de l’autorisation et qui s’inscrivait dans la dynamique : Gestion du Plan Départemental de l’Orne des Déchets Ménagers et Assimilés. Ce personnage a d’ailleurs animé plusieurs réunions d’information sur le PEDMA. Cette posture aurait dû au moins attirer l’attention des services de la Justice et de l’Etat. Il semble que cette personne continue à remplir les mêmes fonctions près de M. de Ballore, actuel Président du Conseil Départemental. Peut-on penser que ce personnage soit l’auteur du faux, d’autant que des confidences d’élus ont relaté une pression insistante la veille du Coderst en faveur de, G.D.E. ?...

Etant un citoyen peut-être turbulent, mais absolument respectueux des lois de la République, je ne comprends pas pourquoi des investigations n’ont pas été menées, en effet, dans un état de droit, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédure pénale)…

Pour mémoire, l’ensemble de ces propos sont reprises publiquement sur les blogs OREEAT et l’Echo de Cornecul, ils n’ont jamais fait l’objet de contestations, ni de poursuites diligentées par ce personnage, ou la société dont il était actionnaire majoritaire.…

Enfin, pour la bonne tenue de ce pince-fesse, je n’assisterai pas à cette déplorable mascarade, n’étant pas certain de pouvoir me taire, ayant d’habitude le champagne amer et le verbe haut…

Recevez, Madame la Préfète l’assurance de mes salutations républicaines.
 

René Hamel


 

NB : je possède les documents suivants, que je puis vous communiquer, quand vous le souhaiterez, je ne les joins pas pour ne pas alourdir le courrier :

1 – Signature automatique.

2 – La compatibilité avec le PEDMA de l’Orne (document excluant les refus de broyage du Plan),

3 – KBIS de la société de gestion des déchets dont le fonctionnaire territorial était, avec sa famille l’actionnaire majoritaire.