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Conseillers-ères départementaux-tales, bougez-vous le C.. !

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Une chose n’est pas juste parce qu’elle est Loi, une chose est Loi parce qu’elle est juste (de Montesquieu)



Dans vos colonnes, à propos de l’interpellation d’une ornaise concernant la location du Palais d’Argentré, le Président du Département de l’Orne concluait par cette aphorisme « M...... H.... fait de la politique, moi, je gère les affaires du Département ». Mais comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, Monsieur de Ballore à l’instar de son mentor, imite son illustre prédécesseur en usant d’une forme de spécisme : « nous les grands on dirige, pendant que vous, faites dans la futilité ». C’est le notaire Lambert qui en qualité de président du Conseil départemental avait initié à dessein ce bail emphytéotique.

Je ne suis pas convaincu que l’actuel Président ait une notion avertie de ce type de contrat. Je lui rappelle que : « le bail emphytéotique confère au locataire un droit réel sur le bien immobilier, le preneur bénéficie de droits de propriété s’approchant de l’usufruit ». Ce bail de 18 à 99 ans est une forme de vente déguisée. Le preneur peut :

  • Louer ou sous-louer le bien librement ;
  • Vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail ;
  • Le droit d’emphytéose peut faire l’objet d’une saisie immobilière.

C’est-à-dire que demain, la SCI propriétaire pourrait revendre ses droits et faire une plus-value considérable.

Comment les Conseillers-ères Départementaux-tales ont-ils-elles pu, dans la grande majorité, valider une telle spoliation du bien public. Déjà, dans une sombre affaire, celle de Nonant-le-Pin, nous avions dénoncé la propension moutonnière de nos représentants-tantes à digérer les entorses à la loi, là, trop peu ont contesté le dol dont allait être victime le département de l’Orne. Car il y a bien dol, puisque qu’aucune mise en concurrence, ni information préalable à la réalisation de ce bail, n’ont été faites en amont. Il y a tromperie dans la rédaction du compte-rendu de l’assemblée pléniaire du Conseil Départemental du premier trimestre 2017 puisqu’il est écrit : « aucune offre d’utilisation publique ou privée autofinancée en investissement comme en développement n’était parvenue au Département jusqu’à l’opération ». Il est bien évident que faute d’appel d’offres, il ne pouvait y avoir de réponses…

Monsieur le Président du Conseil Départemental affirme gérer les affaires du Département, je lui oppose qu’il ne les gère pas « en bon Père de Famille » mais au profit de l’exclusive. Outre la possibilité par la SCI bénéficiaire du bail de revendre ses droits bien au-dessus de ce qu’elle aura déjà payé, faisant là une opération financière considérable, je propose à M. de Ballore un court problème de mathématique de niveau CM2 :

  • « Soit une collectivité qui achète un palais en 1990, elle y fait 5 886 822 Euro de frais.
  • Cette collectivité décide de louer pour trente ans ce Palais à une SCI pour la somme de 12 000 €/an.


Combien d’année faudrait-elle qu’elle le loue pour rentrer dans son investissement hors coût d’achat, sachant qu’elle a mis le jardin gracieusement à la disposition de la Mairie de Sées qui en assure l’entretien ?
»


5 886 822 € / 12 000 = 490 ans… Je gère dit M. de Ballore, Président du Conseil départemental… Pour les 500 années qui viennent ?...



Jacques-René Hamel-Hebert




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